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Version en vigueur depuis le 26 mars 2025
Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique , le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l' article L. 211-7 du code de l'environnement , confié par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051372471Cette aide générée porte sur Article L2224-7-8 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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