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Version en vigueur depuis le 13 avril 2025
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l' article L. 5211-45-1 , le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de la commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051455440Cette aide générée porte sur Article L2224-7-1-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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