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Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer
Article R5545-6-18

Article R5545-6-18

Article R5545-6-18

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 2 — art. 2 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051480056
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

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