Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025
Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.