Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025
Texte intégral
La peine prévue à l' article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025
La peine prévue à l' article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.