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Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix. La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement des entreprises d'électricité ayant conclu un contrat avec lui.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051543125Cette aide générée porte sur Article L338-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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