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Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le client final peut changer d'agrégateur dans un délai de vingt et un jours à compter de sa demande. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051543127Cette aide générée porte sur Article L338-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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