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Version en vigueur depuis le 5 mai 2025
L'établissement mentionné à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051553207Cette aide générée porte sur Article D156-11-19 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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