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Version en vigueur depuis le 22 mai 2025
Les organismes et les établissements de sélection sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Le ministre se prononce sur les demandes d'agrément concernant les espèces équines, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.