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Version en vigueur depuis le 8 août 2025
L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.