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Version en vigueur depuis le 8 juin 2025
Pour l'application du 7° du II de l' article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l' article 150 VE du même code , sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l' article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051703357Cette aide générée porte sur Article 17 D bis · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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