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Version en vigueur depuis le 2 août 2026
En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2025
Cartographie jurisprudentielle
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