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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Par dérogation à l'article L. 1612-30 , les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumis à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051732262Cette aide générée porte sur Article L5211-36-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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