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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les établissement publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-29 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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