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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l' article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales , le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.
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LEGIARTI000051732435Cette aide générée porte sur Article L452-24-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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