Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l' article L. 1612-27 , le conseil d'administration vote le budget du centre de gestion par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051732439Cette aide générée porte sur Article L452-24-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.