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Version en vigueur depuis le 16 juin 2025
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16 , l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051738731Cette aide générée porte sur Article R421-33-2 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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