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Version en vigueur depuis le 16 juin 2025
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent ” prévue à l'article L. 421-20 , l'étranger qui exerce une activité salariée doit justifier d'un ou de plusieurs contrats d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens de l' article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051738970Cette aide générée porte sur Article R421-37-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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