Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Texte intégral
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code , sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.