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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code , sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051748497Cette aide générée porte sur Article L224-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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