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Aucune modificationAucune abrogation91 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
CrééArticle L232-9
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
CrééArticle 242-1
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
CrééArticle L5763-2
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
CrééArticle 222-44-2
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
CrééArticle L223-24
Entrée en vigueur le 15 juin 2025