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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051739736Cette aide générée porte sur Article 445-2-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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