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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051738034Cette aide générée porte sur Article L330-1-1 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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