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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l' article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de commerce.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051738701Cette aide générée porte sur Article L151 C · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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