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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 2025 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.
Nouvelle version :
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre ~~Suppression : XXI bis~~Ajout : III du livre ~~Suppression : IV du code~~Ajout : III

~~Suppression : procédure pénale en application des articles~~

Ajout : la

~~Suppression : 706-63-1~~

Ajout : partie

~~Suppression : A~~

Ajout : 6

~~Suppression : ou~~

Ajout : du

~~Suppression : 706-87-1~~

Ajout : code

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : même~~

Ajout : procédure

~~Suppression : code~~

Ajout : pénale

ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.