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La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre Suppression : XXI bisAjout : III du livre Suppression : IV du codeAjout : III de Suppression : procédure pénale en application des articlesAjout : la Suppression : 706-63-1Ajout : partie Suppression : AAjout : 6 Suppression : ouAjout : du Suppression : 706-87-1Ajout : code Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : procédure Suppression : codeAjout : pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.