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Section 1 : Bateaux de commerce
Article A4231-3-2

Article A4231-3-2

Article A4231-3-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans

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Versions2

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 juin 2025
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 10 — art. 10 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051761008
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 20 juin 2025

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