Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
Texte intégral
L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l' article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'enquête et de contrôle.