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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051828112Cette aide générée porte sur Article R324-4-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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