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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu'ils fixent, à l'un au moins de ses employés, une formation relative au droit de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051828414Cette aide générée porte sur Article L521-3-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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