Article R224-27 — Code pénitentiaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article R224-27 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.