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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l' article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. L'encellulement y est individuel. Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051865109Cette aide générée porte sur Article R224-28 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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