Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Texte intégral
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.