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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l' article D. 345-10 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051865115Cette aide générée porte sur Article R224-31 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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