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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. S'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051865141Cette aide générée porte sur Article R224-43 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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