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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.