Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ; 3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ; 4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051890718Cette aide générée porte sur Article 311-78-2 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.