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Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Article 322-24-1

Article 322-24-1

Article 322-24-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation de jeux vidéo sur des services en ligne.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 7 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051892970
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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