Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne

Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont : 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ; 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.

Pour être admis au bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo, les éditeurs de jeux vidéo en ligne et les entreprises titulaires de droit répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établis en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 3° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale.

Les jeux vidéo doivent faire l'objet d'une version en langue française pour leur diffusion sur les services en ligne.

Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ; 2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ; 3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ; 4° De la qualité technique et ergonomique du service ; 5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ; 6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ; 7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.

Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ; 2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ; 3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ; 4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.

Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ; 4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ; 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; 6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.

La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

Le montant total des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.

Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.