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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051892991Cette aide générée porte sur Article 322-24-10 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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