Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ; 2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ; 3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ; 4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051892980Cette aide générée porte sur Article 322-24-6 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.