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Code général des collectivités territoriales
Article L4424-45
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Texte intégral

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

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