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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous : L. 900-1 et L. 900-2 L. 911-1 L. 921-1 à L. 921-4 L. 922-1 à L. 922-3
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051904063Cette aide générée porte sur Article L934-1 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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