Article au 28 août 2026

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous : L. 900-1 et L. 900-2 L. 911-1 L. 921-1 à L. 921-4 L. 922-1 à L. 922-3