Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11 .