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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051961610Cette aide générée porte sur Article D313-12 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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