Article R313-13

Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-18 , au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.