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Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025
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Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.