Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés20 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2025 au 21 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Nouvelle version :
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à ~~Suppression : des communes en fonction de l'importance de~~ leur ~~Suppression : budget de fonctionnement et du~~Ajout : collectivité ~~Suppression : nombre~~Ajout : ou

~~Suppression : et~~

Ajout : établissement

~~Suppression : la qualification des agents à encadrer~~

Ajout : rattachement