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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Chacune des commissions d'équivalence mentionnées à l'article R. 325-27 est instituée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cet arrêté fixe la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051961776Cette aide générée porte sur Article R325-28 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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